Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 01/03/2023

Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre Laëtitia Piarulli (ci-après “Je”) et son Client (ci-après “Vous”). Elles définissent les conditions dans lesquelles les Prestations mentionnées ci-dessous sont fournies.

Dispositions générales

Je propose mes services en tant que praticienne naturopathe et vous accompagne dans la compréhension de votre corps pour apaiser et résoudre différentes problématiques à l’aide d’approches naturelles :
Alimentation et diététique
Phytothérapie
Aromathérapie
Nutrithérapie
Pratique de la réflexologie plantaire

Vous êtes informé et acceptez que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou un traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.

Pour bénéficier de mes prestations, vous devez être une personne physique, majeure et ayant la pleine capacité juridique pour contracter.

Vous devez lire et accepter ces présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation de mes prestations. Vous y avez accès via mon site internet https://laetitiapiarulli.com, (ci-après le “Site”), ou je vous les envoie par email lors de la prise de rendez-vous. Elles sont applicables en dehors de toutes autres conditions commerciales.

Toutes les clauses présentes dans les Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle ou illégale, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

Je me réserve le droit de modifier ce document à tout moment, selon l’évolution de la législation française ou de mon activité. La version en vigueur au moment de votre réservation reste applicable dans le cadre de ma Prestation.

Ce document ainsi que ceux que je fournis sont rédigés en français.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, et en tant que client consommateur, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours suivant la conclusion du contrat à distance, sans avoir à motiver votre décision.

Cette volonté de rétractation peut s’exprimer par email ou via le formulaire de contact présent sur mon Site.
Toutefois, selon les dispositions de l’article L 221-28 1° du Code précité, si vous souhaitez bénéficier de mes Prestations dans un délai inférieur aux 14 jours suivant votre réservation et/ou paiement, il vous faut expressément renoncer à votre droit de rétractation. Pour renoncer à ce délai et pouvoir bénéficier du rendez-vous, vous devez apposer votre signature avec la mention : “Je reconnais renoncer à mon droit de rétractation le “ ainsi que la date à la fin du document ou dans la case prévue à cet effet en cas de réservation en ligne.

Tarifs

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire et dans ses locaux.
Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.

Modalités de paiement

-Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.

-Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services.

Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d’une note ou facture.

Tout retard ou défaut de paiement entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante TTC à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement que vous n’avez pas respecté.

Annulation et report

En cas d’annulation de votre part d’une Prestation (par mail ou tout autre moyen écrit) au moins 48 heures avant la date prévue, la prestation est due et aucun remboursement ne sera réalisé.

En cas d’annulation de ma part, je vous laisserai le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.

Nos engagements respectifs

Les obligations du praticien naturopathe

Pour rappel, la naturopathie est une médecine non conventionnelle. Je ne suis pas médecin et ne peux pas effectuer de diagnostic ou prescrire un quelconque traitement. Si je ne suis pas capable de répondre à votre problématique par la naturopathie ou si votre demande dépasse mes pratiques, je me réserve le droit de ne pas faire suite à votre demande.

Dans le cadre de mes Prestations, je suis tenue d’une obligation de moyens. Je m’engage à mettre tout en œuvre pour répondre à vos besoins et adapter mes conseils selon vos problématiques. Ma responsabilité ne peut être engagée si vous estimez de ne pas avoir eu les résultats escomptés suite à une consultation ou suite à la mise en place de mes conseils.

J’utilise différents outils numériques notamment dans le cadre des consultations à distance. En cas de dysfonctionnements ou bugs de ces plateformes, je ne suis pas responsable et je m’engage à vous recontacter pour reprogrammer notre échange. Toutes les utilisations des plateformes seront faites conformément à leurs Conditions générales d’utilisation respectives.

Je ne dispose que des informations que vous consentez à me donner, ainsi, je ne peux être tenue responsable en cas de manquement d’information de ma part lorsque vous omettez des précisions sur votre état.

Ma responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence de ma part. Vous devrez prouver cette faute ou négligence qui se limite exclusivement aux préjudices directs découlant de mon fait, au titre de mes Prestations. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à mon égard et ouvrir un droit à réparation (prise de décision, perte de revenus ou profits, atteinte à votre image, mauvaise application des conseils, etc.). Si vous apportez la preuve de ce préjudice, ma responsabilité sera limitée au montant que vous avez réglé.

Les obligations du client

Dans le cadre d’une consultation ou de l’accompagnement, vous avez une obligation de collaboration. Nos échanges sont basés sur votre état et vos besoins, vous devez donc me permettre de vous aider en me donnant un maximum d’informations. Vous devez être respectueux et poli dans les propos tenus lors de ces échanges.

Vous êtes seul responsable de l’application des conseils et démarches à suivre dans votre quotidien.

Vous vous engagez à régler les sommes dues au titre de mes Prestations et dans les délais impartis.

Confidentialité

Nous sommes tenus d’une obligation de confidentialité. Cette obligation concerne nos échanges, ainsi que le contenu de mes Prestations ou les conseils et documents que je vous livre.

Fin de la collaboration

Au-delà de ma politique d’annulation et de report définie ci-dessus, différentes raisons et/ou actions pourraient mettre fin à notre collaboration.

Je me réserve le droit de mettre fin à mes Prestations si vous adoptez un comportement inapproprié ou déplacé durant une consultation ou lors de nos échanges et si cela trouble notre relation ou le bon déroulé de la Prestation.

Si l’un de nous ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, respect …) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email et lui laisse un délai de 7 jours pour remédier à cela et reprendre le cours de la collaboration.

Tout événement indépendant de ma volonté ou de la vôtre, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de nos obligations et entraîne leur suspension. Cet événement doit empêcher l’exécution de nos obligations dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Si un événement de la sorte est amené à se produire, nous nous rapprochons dès que possible pour convenir de nouvelles échéances et d’éventuelles nouvelles modalités d’exécution de la Prestation.
Ma responsabilité ne pourra être retenue dans de telles circonstances.

Traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. Les données de santé, permettant l’information sur l’état de santé physique ou mental d’une personne, entrent également dans cette catégorie.

La collecte et le traitement des Données que j’effectue sont conformes au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour confiance dans l’économie numérique.

Je suis l’unique responsable du traitement des Données collectées qui sont les suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone.
Vous indiquez vos données de santé par l’intermédiaire de la prise de rendez-vous (message, email, etc.) ou bien dans un questionnaire de pré-consultation. Celles-ci portent sur vos antécédents personnels et familiaux, vos traitements en cours, les pathologies ou symptômes éventuels dont vous souffrez.

De manière générale, les Données peuvent être transmises :

Par email,
Par message privé (Instagram),
Par le formulaire de contact du Site,
Par le biais d’une plateforme de prise de rendez-vous automatique.

Ces Données sont transmises sur les bases légales suivantes :

Le consentement,
L’obligation légale,
Le contrat établi entre nous,
L’intérêt légitime.

La majorité des Données collectées l’est sur la base du consentement. Dans le cadre de notre relation commerciale ou dans le but que je vous contacte pour répondre à votre demande ou planifier un rendez-vous, vous consentez à me partager vos Données. Les données de santé sont collectées uniquement sur la base du consentement.

Dans le cadre de notre contrat, je dois répondre à mon obligation de facturation et je dois établir le traitement de vos Données dans un registre des activités de traitement simplifié. Ainsi, vos Données sont nécessaires. En cas d’intérêt légitime poursuivi par moi-même et dans le respect de vos droits et intérêts, vos données peuvent également être traitées.

Je ne travaille pas avec des sous-traitants et je ne partage pas vos Données avec des organismes extérieurs. En revanche, j’utilise des plateformes d’automatisation ou de planification qui peuvent comporter vos Données si jamais vous en avez émis le consentement.
Concernant les modes de paiement, j’utilise Stripe qui demande certaines de vos Données ainsi que coordonnées bancaires, mais je n’y ai accès en aucun cas.

Vous disposez de divers droits relatifs au traitement de vos Données, à tout moment : droits d’accès, de rectification, à l’oubli, d’opposition, d’effacement, de portabilité et vous pouvez vous opposer à l’utilisation des Données à des fins de prospection commerciale.

Vous pouvez retirer votre consentement pour l’utilisation des Données sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un de ces droits, vous pouvez simplement me contacter email : naturopathie.laetitia@gmail.com. Vous avez également le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de ma part concernant le traitement de vos Données dès que vous avez connaissance de cet éventuel manquement.

Des cookies sont utilisés sur mon Site. Lors de votre navigation, un bandeau mentionnant l’utilisation des Cookies et leurs natures va apparaître. Il vous est permis de refuser ou d’adapter l’utilisation des cookies qui ne sont pas fonctionnels (personnalisation, analytiques, publicitaires). Vous avez le choix de donner votre consentement concernant l’utilisation de ces derniers. S’agissant de ceux assurant le fonctionnement normal du Site, il n’est pas demandé.

Néanmoins, vous pouvez configurer votre terminal informatique de sorte qu’aucun Cookie ne soit récolté. Cela s’effectue dans les réglages des paramètres de votre navigateur. Le cas échéant, je ne peux être tenue responsable de l’éventuel mauvais fonctionnement du Site.

Publication de témoignages

À l’issue d’une de mes Prestations, je peux vous contacter afin d’obtenir votre avis sur celle-ci. Ce témoignage pourra être publié sur mon Instagram et mon Site dans le but de me permettre d’effectuer la promotion de mes Prestations.

Vous pouvez, à tout moment, vous opposer au recueil de votre témoignage ou à la publication de celui-ci. Pour cela, il suffit de me contacter par email à l’adresse suivante : naturopathie.laetitia@gmail.com. Si votre témoignage est déjà publié suite à votre consentement passé, cela ne le remet pas en cause et je prends toutes les mesures nécessaires afin de le retirer.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur mon Site sont protégés par mes droits de propriété intellectuelle. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans mon accord.

Le contenu des supports écrits créés dans le cadre de mes Prestations sont également protégés et ne peuvent être transmis, vendus ou partagés à tout tiers.

En cas de non-respect de ces dispositions, je me réserve le droit d’agir en préservation de mes droits.

Droit applicable et litiges

Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente et mes Prestations.
Si vous rencontrez un problème, je vous invite à vous rapprocher de moi dans les plus brefs délais par email : naturopathie.laetitia@gmail.com, afin que nous envisagions une solution. Si aucune résolution ne nous convient sous un délai de 15 jours ouvrables, vous êtes invités à vous rapprocher du médiateur compétent dans le cadre de notre litige. Voici ses coordonnées :
https://cnpmmediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.